conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente et de services.

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jeff Création et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations et de services.

Toute vente ou prestation accomplie par Jeff Création implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes


Ces conditions générales concernent les ventes et services effectué(e)s sur ce site (prestataire/acheteur). 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services/ventes rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente/prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance concernant les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 09/12/2070

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : création de t-shirt personnalisé, Mug personnalisé.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Les commandes de Modèles avec textes personnalisables ne sont personnalisables qu’une seule fois au moment de passer la commande, pour une autre/nouvelle demande de personnalisation, une nouvelle commande devra être passée et réglée.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le vendeur ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Vous pourrez payer par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse postal/mail erronée, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou si pas possible par téléphone.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le règlement du reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0601230545, le jeudi de 10 h à 20 h (coût d’un appel local) ou par mail à : service@jeff-creation.com. Il est possible de suivre la commande sur le compte du client via le site dans la rubrique “Mon compte”.

Article 4 – Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur et vaudra :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 
Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

Article 8 – Prix et condition de retour

Les commandes (impression comprise) doivent être payées Intégralement sans acompte pour être validées.

 Toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement  car ceux-ci sont dit sur-mesure et personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article :  L 121-20 du Code de la Consommation. 

Néanmoins Jeff Création s’engage à rembourser intégralement la somme versé du client en cas de réclamations pour articles mal imprimés/abîmés/défectueux doivent être soumises dans les 3 semaines suivant réception du produit. Pour les colis perdus pendant le transport, toutes les réclamations doivent être soumises au plus tard 3 semaines après la date de livraison prévue. 

Réduction de prix

L’acheteur bénéficie de remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes : Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur par bon de réduction. En tout état de cause, l’annonceur doit pouvoir justifier de sa réalité et de sa loyauté, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.


Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu sur le site https://jeff-creation.com/ et confirmer cette saisie. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Délais traitement de la commande

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

-Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 2 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité ou de retard du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Information de la société :

Jeff Création appartient à SIKORA Joeffrey microentreprise dans l’activité de prépresse SIREN 809 329 766 adresse : 3 rue des Cornouillers 77 830 Valence-en-Brie. mail : service@jeff-creation.com

Information sur l’hébergeur du site jeff-creation.com :

Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 euros – RCS Paris B 450 453 881 https://www.lws.fr/

Article 12 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

  • à accepter les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

  • que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ;

  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

  • que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 mois (durée plus longue pouvant se faire que sur demande écrite du client) suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;

  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 15 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de Jeff création

­et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

  • suite à un manquement ou à une carence des informations données par le client lors du passage de la commande.
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 18 – Garantie

A partir de la réception de la commande chez l’acheteur le prestataire garantit pendant 3 semaine contre tout défaut de conformité et de tout vice caché provenant d’un défaut de conception du produit à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 3 semaines à compté de la réception de la commande.

Article 21 – Droit de rétractation

L’acheteur a le droit à la rétractation. Il a un délai de 14 jours pour changer d’avis seulement pour les produits non personnalisable. Attention pour les produits personnalisables avec un nom et choix des icones, le délai de 14 jours ne s’applique pas “‘article : L 121-20 du Code de la Consommation”.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut adresser au vendeur le formulaire type de rétractation qui se trouve en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée dans l’Annexe 2. Le client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration au vendeur et notamment par courrier postal ou e-mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en précisant le numéro de commande.


Article 22 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24– Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26 – Protection des données personnelles

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale ;

connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Web, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicieux softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site Web, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand le site Web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : service@jeff-creation.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Web.

Évolution de la présente clause

Le site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

 

 lien: Annexe 2